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06 mai 2013

Je vous transmets un passage essentiel du bilan sur la pédocriminalité en France, publié en 2003 par le rapporteur de l’ONU, Juan Miguel Petit.

Dix ans après, on constate que dans de multiples affaires d’inceste dénoncées par les familles, et surtout les mères des victimes, la justice ne respecte pas les exigences de l’ONU.

Ces carences concernent notamment l’interdiction pour l’adulte présumé auteur de viol de rencontrer la petite victime sans la présence d’un superviseur tant que l’action judiciaire engagée après une plainte n’est pas achevée, et  également le droit pour un enfant victime de refuser de se rendre chez le prédateur présumé dans le même intervalle.

Vous noterez que ce rapport a été publié près d’un an avant le premier procès d’Outreau en mai 2004, et que depuis le « massacre » des enfants à Saint-Omer, la situation a empiré: les mineurs violés ne sont plus entendus dans l’immense majorité des cas.

 

Voici le passage du rapport en question :

Concernant la pornographie enfantine et les sévices sexuels sur enfant
81. Dans sa note préliminaire, le Rapporteur spécial indiquait qu’il ne considérait pas que les sévices sexuels sur enfant constituaient un phénomène plus courant en France que dans d’autres pays européens. Cela étant, l’existence d’un lien entre sévices sexuels sur enfant et utilisation d’enfants aux fins de la production de matériel pornographique est une question particulièrement complexe et les personnes en faisant état sont bien souvent accusées d’allégations mensongères. Le Rapporteur spécial constate pourtant que de nombreuses personnes ayant une responsabilité dans la protection des droits de l’enfant, en particulier dans le système judiciaire, continuent de nier l’existence et l’ampleur de ce phénomène et sont incapables d’admettre que nombre d’allégations d’abus sexuels puissent être vraies, accusant les personnes formulant de pareilles allégations d’avoir des arrière pensées politiques. Certaines mères, ONG et autres parties concernées sont quant à elles certes très promptes à imputer l’incapacité de certains éléments de l’appareil judiciaire à les aider au fait que ces éléments seraient eux-mêmes impliqués dans des réseaux pédophiles. Le degré de méfiance et de suspicion de part et d’autre est à l’heure actuelle tel que − même si le Rapporteur spécial a décelé une véritable volonté de la part de certains individus de répondre à ces préoccupations pour le bien des enfants − des progrès sensibles ne sont guère envisageables, à moins qu’une collaboration ne puisse s’instaurer entre le Gouvernement, l’appareil judiciaire, les ONG et les victimes.
82. À ce propos, le Rapporteur spécial accueille avec satisfaction l’information transmise par le Ministre délégué à la famille selon laquelle un projet de loi prévoyant la mise en place d’un observatoire national de l’enfant maltraité a été présenté en 2003 et débouchera sur l’institution d’un réseau national d’aide aux enfants, qui donnera lieu à une collaboration coordonnée entre policiers, médecins et autres groupes professionnels concernés.
83. Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement français pour les informations détaillées qu’il lui a transmises au sujet des procédures judiciaires et de la formation dispensée aux juges et aux procureurs pour les préparer à travailler avec les enfants et il recommande que tous les magistrats, y compris ceux en activité depuis de nombreuses années, suivent cette formation. À cet égard, des ressources adéquates devraient être affectées à l’appareil judiciaire aux fins de la formation relative aux droits de l’enfant.
84. Lorsqu’une action pénale est engagée contre l’auteur présumé d’abus, il ne peut en principe être statué au civil sur la garde et les droits de visite avant la conclusion de la procédure pénale. Le Gouvernement a indiqué au Rapporteur spécial que lorsque des faits de sévices sexuels ou de pornographie sont dénoncés par un parent au cours d’une procédure civile, une étroite collaboration s’instaure entre les magistrats saisis des procédures civiles et pénales. Il a cependant été signalé au Rapporteur spécial que tel n’était pas le cas dans la pratique, ce qui avait pour résultat qu’un enfant pouvait se retrouver contraint de passer du temps, souvent sans supervision, avec une personne faisant l’objet d’une enquête pénale pour abus à son encontre.
85. À l’heure actuelle, lorsqu’un enfant demande à être entendu par un juge sa requête ne peut en principe être refusée que sur décision spécialement motivée, mais dans la pratique − selon certaines indications − la plupart des juges ne sont guère enclins à entendre les enfants. Le Rapporteur spécial recommande que tout juge soit tenu d’entendre tout enfant qui souhaite être entendu. À ce propos, le Rapporteur spécial tient à rappeler que l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant consacre le droit de l’enfant d’exprimer son opinion et, notamment, «la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant». Le Rapporteur spécial comprend combien il importe d’éviter qu’un enfant ne soit obligé de répéter ses allégations à plusieurs reprises, même s’il importe davantage encore de prendre au sérieux et de croire un enfant qui parle de sévices.
86. Le Rapporteur spécial recommande d’appliquer «le principe de précaution» pour toutes les procédures judiciaires dans le cadre desquelles sont formulées des allégations d’abus sexuels sur enfant, la charge de la preuve devant reposer sur la partie qui entend démontrer que l’enfant n’est pas exposé à un risque d’abus. Le droit de visite de l’auteur présumé d’abus devrait s’exercer sous supervision jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la véracité des allégations et lorsqu’un enfant a clairement exprimé le souhait − en présence de professionnels des droits de l’enfant compétents et qualifiés − de ne pas passer de temps avec l’auteur présumé d’abus, ce souhait devrait être respecté.
87. Des enquêtes complètes et impartiales doivent être menées à l’encontre des auteurs présumés de sévices, en particulier lorsque les expertises médicales, les évaluations des psychologues et les rapports des travailleurs sociaux étayent les allégations de sévices sexuels.

Une réponse à “Pédocriminalité : la France ne respecte toujours pas les recommandations de l’ONU dix ans après le rapport de Juan Miguel Petit”

  • tsuky:

    http://leverbal.org/icw/article.php3?id_article=8

    Jacques Thomet a raison de rafraîchir la mémoire au sujet de ce scandale récurrent.Le manifeste du collectif des mères dans les années 2001- 2005 montre clairement quel sort est réservé à celles qui cherchent à défendre leur(s) enfants.Malgré le rapport accablant de Miguel Petit rapporteur à l’ONU qui avait dénoncé ces dénis de justice,malgré toutes les analyses remarquables des livres de jacques Thomet, Ceri,Serge garde, Marie christine Gryson Dejehansart, Jacques Cuvellier et quelques autres citoyens militants, on constate que le système fait la sourde oreille et continue à ignorer tous ces faits accablants qui en principe devraient susciter la mise en place de cette nouvelle justice tant réclamée depuis de longues années.

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